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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ATTENDANCE SAS
Conditions Générales de Vente (applicables à compter du 1er octobre 2015)
1 - APPLICABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les contrats de vente conclus entre ATTENDANCE SAS et ses clients, sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées d'une personne ayant qualité pour engager ATTENDANCE SAS. Ces conditions, sans la mise en œuvre desquelles ATTENDANCE SAS ne contracte pas, s’imposent nonobstant toute clause d’achat. Elles sont notifiées à tout acheteur éventuel. En cas de modification, adjonction ou suppression concernant ses Conditions Générales de Vente, ATTENDANCE SAS en communiquera la teneur à ses clients sous toute forme appropriée. Concernant les logiciels, le terme de vente signifie concession de droit d'usage non-exclusive et non-cessible, conformément à la législation régissant l'exploitation des logiciels.
2 - DISPOSITIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES
Les ventes consenties par ATTENDANCE SAS à des clients réguliers ou occasionnels sont régies par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Les prix de vente sont fixés par référence aux : - tarifs, édités en général deux fois par an. L'imprimé qui les contient porte l'indication de la date d'émission. Il en est de même des correctifs et additifs établis avant la mise en circulation d'une nouvelle édition complète. A la date d’édition des tarifs, certains produits qui y figurent peuvent ne pas être encore commercialisés. - barèmes des remises, qui comportent l'indication des réductions de prix applicables à chaque situation du client, qu'elle soit instantanée ou prise en compte sur une période donnée.
3 - INFORMATIONS AUX CLIENTS
Indépendamment des Conditions Générales de Vente, ATTENDANCE SAS fait connaître à ses clients, par écrit ou verbalement, les informations techniques et commerciales sur les différents produits qu'elle vend. Ces renseignements n'ont qu'une valeur indicative, ATTENDANCE SAS se réservant d'introduire, ou de constater l'introduction de modifications de présentation interne et externe ou de performance ne changeant pas les caractéristiques ou les propriétés essentielles des produits portant les mêmes références de modèle. En cas de modification de ce genre, il est loisible à un client dont la commande n'est pas encore expédiée, de modifier celle-ci en conséquence. La communication des tarifs, catalogues et prospectus engage la société pour la période pendant laquelle ils sont en vigueur; cependant, elle ne comporte aucune obligation de fournir la totalité des articles qui y figurent.
4 - OUVERTURE DE COMPTE
Toute première commande ne sera honorée qu'à la condition d'un paiement intégral à la commande. Tout futur client doit demander l’ouverture d'un compte numéroté dans les écritures comptables et les codes commerciaux de ATTENDANCE. Celle-ci est conditionnée notamment à la fourniture des renseignements comptables et financiers permettant la fixation d’un encours maximal de crédit. Aussi longtemps qu'un client n'est pas titulaire d'un compte ou si celui-ci vient à être clos, ATTENDANCE SAS lui appliquera pour les ventes les prix de base figurant dans ses tarifs et s'abstiendra de lui consentir tout crédit. La faculté d'encours de crédit s'applique à toutes les formes de règlement, par traite acceptée à 30 jours, par paiement dit "comptant", par paiement contre remboursement. Seuls y échappent les chèques certifiés, les chèques de banque et, après parfait encaissement, le règlement préalable à la livraison. L'encours n'est crédité du montant des règlements qu'après encaissement effectif des paiements, quel qu'en soit le moyen. Le montant maximal de l'encours de crédit, tel que fixé à l'ouverture du compte, est communiqué au client. Il est sujet à révision en hausse ou en baisse, en fonction des renseignements et informations fournis par le client ou recueillis par ATTENDANCE SAS.
5 - COMMANDES
Les commandes sont faites selon les usages, par les voies appropriées à chaque client : par bon de commande écrit, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique. ATTENDANCE SAS n'émet pas d'accusé de réception, sauf pour une commande présentant des particularités exceptionnelles. Aucune modification postérieure à une commande ne pourra être acceptée, sauf accord écrit de ATTENDANCE et sous réserve que les frais soient supportés par le Client. Toute première commande ne sera honorée qu'à la condition d'un paiement intégral à la commande.
6 - EXPEDITIONS - LIVRAISONS
Les expéditions ont lieu dans un délai de 12 à 48 heures après la réception de la commande, sauf dans les périodes d'activité exceptionnelle ou en cas de circonstances imprévues (conditions climatiques, grèves, etc...) Le même délai s'applique pour les marchandises en reliquat, à partir du jour où leur déblocage est possible. Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif, et sauf accord exprimé par écrit par ATTENDANCE SAS à réception de la commande, un retard ou une non conformité de la livraison ne pourra donner lieu au versement d'aucune indemnité de la part de ATTENDANCE SAS., à retenue ni annulation de commande. Les livraisons sont faites au domicile commercial du client ou dans l'un de ses établissements. Les frais de transport sont à la charge du Client, ils sont établis sur une base forfaitaire. Toute demande d'acheminement particulier (destination, délai...) fait l'objet d'une imputation des frais d'expédition, dont le montant est communiqué au client à réception de sa commande. ATTENDANCE SAS ne prend pas en charge la responsabilité du transport, et refacture le cas échéant les frais au client. Si, pour une raison quelconque, la marchandise venait à être refusée, son retour et sa réexpédition ultérieure seront faits aux frais du client défaillant. En cas de dommage (avaries ou manquants), le client devra: - inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes; - confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et copie à ATTENDANCE SAS dans les trois jours de la réception, conformément à l'article 105 du Code de Commerce.
7 - RESERVE DE PROPRIETE
ATTENDANCE SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens, dans les conditions de l'article 10 des présentes C.G.V. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. La clause de réserve de propriété, comme les modalités d'expédition de la marchandise ne modifient en rien le principe que celle-ci voyage aux risques et périls du client.
8 - PRIX
Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de la facturation du produit, et compte tenu des barèmes et autres conditions qui lui sont applicables. Il est établi, pour chaque expédition, une ou plusieurs factures tenant compte des obligations légales et des conditions individuelles ci-dessus rappelées. La facture est expédiée au client dans le plus court délai suivant la fin de la préparation de la marchandise.
9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements des produits s'effectuent sans escompte à 30 jours net de la date d'émission de la facture. Toute première commande ne sera honorée qu'à la condition d'un paiement intégral à la commande. Au cas ou le paiement interviendrait au-delà du délai normal de 30 jours, ATTENDANCE SAS appliquera au client une pénalité sur le montant de la facture, correspondant à 1,5 X le taux de l'intérêt légal, calculé sur une base annuelle (art. 33 Ord. 1er déc. 1986). Lorsque ATTENDANCE accorde un dépassement temporaire de l'encours, il peut exiger que la livraison soit faite "contre remboursement à la livraison", par remise d'un chèque au transporteur contre livraison de la marchandise. Un tel paiement comporte débit d'encours comme les autres formes de paiement. Le client bénéficie, dans ce cas, du même escompte qu'au cas précédent, mais celui-ci est automatiquement porté sur le montant de la facture. L'absence de remise de chèque à la réception de la marchandise annule automatiquement la vente, sans qu'il puisse y avoir lieu à paiement ultérieur.
10 - DEFAUT DE PAIEMENT
Constitue un défaut de paiement toute modification d'une traite non acceptée par ATTENDANCE SAS, le non-paiement à l'échéance d'une traite, le défaut de provision totale ou partielle d'un chèque, le retard sans justification dans l'envoi d'un chèque ou d'une traite acceptée. Tout défaut de paiement ainsi défini entraîne: - l'exigibilité immédiate de toute somme due à quelque titre que ce soit, - la suspension immédiate des livraisons par ATTENDANCE SAS, - l'application de pénalités pour retard de paiement. Les frais bancaires, financiers, accessoires, de transport, etc... , occasionnés par les défaillances mentionnées ci-dessus sont à la charge du client. En application de la réserve de propriété définie à l'article 7 ci-dessus, le client est tenu de restituer, à la première demande de ATTENDANCE SAS, les produits restés la propriété de ATTENDANCE SAS et dont il est détenteur, en les rapportant à ses frais, ou en les remettant à toute personne désignée par celle-ci. La marchandise pourra également faire l'objet, à l'initiative de ATTENDANCE SAS, d'une demande de restitution immédiate devant le juge des référés statuant par simple ordonnance, et dont les frais incomberont au client.
11 - GARANTIE CONTRACTUELLE
ATTENDANCE SAS garantit à ses clients la qualité des produits qu'elle commercialise. ATTENDANCE garantit que les produits sont conformes aux spécifications et ne présentent pas de vices cachés. La durée de cette garantie est de 1 an à compter de la date de livraison du produit et nulle intervention ne saurait la prolonger. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de défauts des produits pour suspendre son obligation de paiement. La seule obligation incombant au vendeur sera la réparation dans ses ateliers ou le remplacement du produit reconnu défectueux. Seuls les frais de transport retour sont à la charge de ATTENDANCE, sauf en cas de transport express. Tout retour de produit doit être expédié au service après-vente, accompagné d'un numéro de retour valide préalablement attribué par ATTENDANCE, d'une note détaillant la panne, et du bon de livraison de ATTENDANCE, ou à défaut d'une copie de la facture. Ne sont pas garantis: - l'usure normale du produit (piles, accumulateurs,...) - l'accident extérieur (utilisation anormale, montage erroné, utilisation d'accessoires non approuvés, défaut d'entretien, de surveillance, de stockage, intempéries, foudre,...) - la modification ou la réparation du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent en rien à la mise en œuvre de la garantie légale visée aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
12 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
ATTENDANCE SAS n'est pas responsable des dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels) qui pourraient découler de manière directe ou indirecte d'un mauvais fonctionnement ou d'une panne des produits. En conséquence, le Client s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble de ces risques et obtenir de l'assureur renonciation à recours contre ATTENDANCE
13 - PRESENTATION DES PRODUITS
Le client s'engage à ne pas retirer, ou cacher les marques ATTENDANCE, logotypes, numéros de série ou mentions quelconques apposées sur les produits, et à n’apporter aucune modification de quelque nature que ce soit tant sur les marques, logotypes ou numéros de série que sur les produits.
14 - EXPORTATION OU REVENTE
Les produits étant soumis au contrôle de destination finale, le Client doit, avant toute revente ou exportation, s'assurer de l'accord des autorités compétentes, françaises ou étrangères.
15 - FIXATION DES DROITS DES PARTIES
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'un quelconque de ses droits ne peut être interprété comme l'abandon de son droit à se prévaloir, à tout moment et sans préavis, de l'ensemble de ses droits dans le cadre des présentes, y compris de celui dont il ne s'est point prévalu.
16 - CONTESTATIONS
Toutes contestations concernant l'activité commerciale de ATTENDANCE SAS et ses relations avec ses clients, anciens clients et éventuels clients, qu'elles comportent ou non référence aux présentes Conditions, sont de la compétence des juridictions compétentes du ressort du siège social de ATTENDANCE SAS établi à MELUN (77000)

Prix de l'innovation
Lauréate des prix Innovation Préventica.

Respect de la réglementation
Article R4512-13, décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V).

La sécurité avant tout
Le travail isolé doit être listé dans le Document Unique de Sécurité.